Jurisprudence
Les textes législatifs et fiscaux, qui constituent la matière première de notre activité de conseil, et nos analyses qui les accompagnent sont liés directement ou indirectement aux holdings.
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Lois et jurisprudences
Droits de mutation à titre gratuit, transmission d'entreprise et pacte Dutreil
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, n° 37, 15 mai 2014. En cas de « donation mixte » , c'est-à -dire comportant à la fois des biens en pleine propriété (réduction de 50 %) et des biens démembrés (pas de réduction), la réduction de 50 % des droits s'applique sur les tranches les plus hautes du barème d'imposition.
Donation d'une entreprise, apport à société, vente : absence d'abus de droit en présence d'une véritable donation
CE, 9° et 10° ss-sect, 9 avril 2014, n° 353822. Analyse
Holding et ISF outil professionnel : biens nécessaires à l'activité.
CA Versailles, 3 avril 2014, n° 12/02260
Pour l'exonération ISF "outil professionnel" au titre de la holding, ce sont les titres des filles qui doivent être nécessaires à l’activité de la holding, et non les actifs détenus par les filles.
L’administration conteste le caractère nécessaire de participations détenues par une société holding. Elle estime que le patrimoine (immobilier) détenu par la fille n’est pas nécessaire à l’activité de la holding.
La Cour censure l’administration fiscale. Le caractère nécessaire des participations doit s’apprécier au niveau de la holding et non des filiales. L’article 885 0 ter écarte de l’exonération ISF les participations non nécessaires à l’activité de la holding ; le critère ne peut pas s’étendre aux actifs détenus par la fille.
Transformation d'une SARL en SAS : rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société.
Rép. min. Nachury, JOAN 25 mars 2014, n° 30656
L'article L 223-43 du Code de commerce ne vise pas la transformation en SAS, mais le rapport du CAC ou du Commissaire à la transformation sur la situation de la société s'impose quand même.
Cession de parts de société civile immobilière : Rédaction des actes
Conseil constitutionnel. Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
Notaires, avocats, experts comptables et toute personne titulaire de la compétence juridique appropriée peut rédiger des actes de cession de parts de société civile immobilière.
SPFPL avocats, notaires, experts comptables. Formalités auprès des autorités de contrôle
D. n° 2014-354, 19 mars 2014 : JO 21 mars 2014
Quasi-usufruit et abus de droit. La donation puis la vente avec constitution d'un quasi-usufruit au profit du donateur relève de l'abus de droit. Explications
Comité de l’abus de droit fiscal, séance n° 2/2014, 13 mars 2014, n° 2013-45
Retrait ou exclusion d’un associé. Prix de rachat des titres
Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26915. Publié au Bulletin
En cas de retrait ou d’exclusion d’un associé, le prix de cession ou de rachat des titres prévu dans les statuts ou un pacte l’emporte sur la règle légale. La désignation de l’expert par ordonnance du président du tribunal n’est pas d’ordre public.
Revirement de la jurisprudence.
Démembrement de propriété et quasi-usufruit. La créance de restitution née d'un quasi-usufruit conventionnel pourrait ne pas être déductible de la succession de l'usufruitier. Explications
CA Paris, 25 févr. 2014, n° 2012/23704
RSI - Régime social des indépendants :
cotisations sur intérêts des comptes courants et dividendes
RSI, circulaire n° 2014/001, 14 févr. 2014
Exonération ISF outil professionnel et biens nécessaires à l'activité
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28998
Dans quelle mesure les liquidités, titres de placement, la trésorerie sont-ils nécessaires à l'activité ?
Holding et TVA. La TVA relative aux dépenses exposées par la holding pour l'acquisition, la conservation, la cession de titres est déductible.
CE, 9e et 10e s.-s., 26 déc. 2013, n° 350797
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204
Principe. Les dépenses engagées pour l’acquisition, le renforcement de la prise de participation, l’augmentation de capital, la conservation, la cession des titres de participation peuvent être imputées à l’activité économique de la holding, même si l’opération ne se réalise pas. Ce sont des frais généraux, donc la TVA est déductible.
Remise en cause. La déductibilité de la TVA relative aux dépenses est remise en cause si l’administration fiscale établit le caractère patrimonial.
Régime mère fille, régime de l'intégration fiscale : mesures anti-abus.
Loi de finances rectificative pour 2012, article 16, 18 juillet 2013
